Tous les Conseillers Généraux, élus dans le cadre du canton pour 6 ans et renouvelables par moitié tous les 3 ans, composent l’assemblée départementale. Ensemble, ils constituent le Conseil Général « qui règle par ses délibérations les affaires du Département » (art 23 loi 82-du 2 Mars 1982).
L’ Assemblée Départementale dispose, dans le cadre fixé par la loi, d’une certaine liberté d’organisation. Cette liberté s’accompagne toutefois de contrôles exercés d’une part par le Préfet, (le contrôle de légalité) et par les chambres régionales des comptes sur le plan financier.
Les Pouvoirs conférées par la loi au Conseil Général sont organisés autour de 3 instances :
- L’Assemblée délibérante
- La Commission Permanente et le bureau
- le Président, Exécutif du Département.
1. l’Assemblée délibérante
Tous les 3 ans, à l’occasion du renouvellement cantonal ; a lieu le seule réunion dont le contenu et la date sont fixés par la loi. Elle est obligatoirement fixée le second vendredi qui suit le premier tour des élections et est consacrée à l’élection du Président et de la Commission permanente.
Ensuite, tous les trimestres au moins, à l’initiative du Président, l’ensemble des conseillers généraux se réunit en assemblée délibérante, à l’hôtel du département. D’autres réunions peuvent avoir lieu sur demande de la commission permanente, ou du tiers des membres du Conseil général sur un ordre du jour bien déterminé, pour une durée qui ne peut excéder 2 jours, et éventuellement par décret du Gouvernement si la situation l’exige.
A chacun son règlement intérieur
Les textes fixent les règles indispensables à la tenue des réunions, mais chaque conseil général est tenu d’élaborer son propre règlement intérieur, qui permet de déterminer les règles à suivre pour la tenue des séances, l’ordre et le mode des discussions, et les modes de nomination. Il est remis à jour au minimum tous les 3 ans dans le mois qui suit le renouvellement du conseil général. Il n’y a pas de règlement intérieur type, mais on y trouve généralement les règles dont se dotent les conseils généraux pour le déroulement et la police des séances, les commissions de travail et d’études, l’institution des groupes politiques, les questions orales, etc. Il est pour les élus la garantie de leur expression et de la transparence des débats, il facilite le fonctionnement interne de l’Assemblée.
Les groupes d’Elus
Au sein du Conseil général, les élus se rassemblent par affinités politiques. La loi du 9 Janvier 1995, a permis la constitution de groupes d’Elus qui peuvent disposer de moyens de fonctionnement propres par la mise à disposition de matériels et de locaux, mais aussi de personnels. Le montant de ces dépenses est encadré par la loi qui précise que les dépenses de personnel au bénéfice des groupes d’élus ne peuvent excéder 25% du montant des indemnités versées aux Elus.
Les Commissions
Chaque conseil général constitue des commissions, ou groupe de travail interne, rassemblant un certain nombre d’Elus. La loi n’en fixe ni le nombre ni les attributions et chaque département s’organise comme il l’entend en fonction des compétences qu’il exerce et des sujets qu’il souhaite investir. C’est au sein de ces commissions que s’élurent les études et avis des conseillers généraux. Leurs membres étudient et expertisent les dossiers, qui seront débattus en séance plénière. C’est aussi parmi les membres de ces commissions que sont désignés les élus chargés de suivre les travaux menés par l’Assemblée des départements de France.
Les Séances Plénières
Elles ont lieu au minimum une fois par trimestre sur convocation du Président, et sont publiques. Elles sont présidées par le Président du Conseil Général qui en « assure » la police. Elles donnent lie à des procès-verbaux qui contiennent les rapports, les interventions et retracent les débats, ainsi que les délibérations adoptées, qui sont les décisions prises. Ces procès- verbaux doivent être communiqués à tout électeur qui en ferait la demande.
L’initiative de l’ordre du jour des discussions et des délibérations proposées appartient au Président et à la Commission permanente. A peine de nullité des décisions prises, douze jours francs au moins avant la réunion, le président adresse à tous les conseillers généraux un rapport sur les affaires qui leur seront soumises. Il y énonce les motifs des délibérations proposées, donne les éléments juridiques et le contenu des textes proposés et en analyse les conséquences financières. Toutefois si le conseil général a délégué à la commission permanente une partie de ses attributions, les rapports peuvent être communiqués en séance.
Chaque année enfin, le Président rend compte au conseil général par un rapport spécial de la situation du département, qui précise notamment l’état d’exécution des délibérations adoptées et la situation financière du département. Le Préfet quant à lui informe aussi chaque année le conseil général de l’activité des services de l’Etat dans le département.
Le déroulement d’une séance :
Les séances du Conseil Général ont lieu le plus souvent à l’hôtel du département, mais elles peuvent aussi avoir lieu ailleurs pourvu qu’il s’agisse d’un lieu situé sur le territoire du département et choisi par la commission permanente. C’est le règlement intérieur qui en principe précise le mode de déroulement des séances. Le Président ouvre les séances, fait adopter le procès-verbal, donne communications des informations nécessaires, dirige et organise les débats selon l’ordre du jour prévu, donne lecture et fait procéder à l’adoption des délibérations.
Les règles de majorité
Comme les autres collectivités territoriales, le conseil général exerce ses compétences par l’adoption de délibérations, qui doivent répondre à des règles de quorum, de forme et de majorité.
Le code général des collectivités territoriales précise que le conseil général ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres sont présents. Dans le cas contraire, , le réunion est reportée trois jours plus tard et les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents.
Pour être valables, les décisions doivent être adoptées à la majorité des suffrages exprimés. Chaque conseiller général ne peut détenir plus d’un mandat de vote, nécessairement écrit en cas d’empêchement de l’un d’entre eux.
Le scrutin public est la pratique la plus générale, mais le vote à bulletin secret est requis pour les nominations .Les modalités des modes de scrutin sont définis dans le règlement intérieur, mais ce qui est essentiel c’est la clarté de la manifestation de la volonté des élus.
Les délibérations adoptées par l’assemblée sont transmises au Préfet qui en assure le contrôle de légalité et deviennent exécutoires dès cette transmission. Elles doivent être publiées dans le recueil des actes administratifs, mis à la disposition du public pour être opposables.
2. La Commission Permanente et le bureau
Composée du Président et de 4 à 10 Vice - Présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres du Conseil général, la commission permanente est une émanation du conseil général qui peut lui déléguer une partie de ses attributions, à l’exception de celles relatives au budgets ou aux comptes ou actes pluriannuels. Les décisions prises par la commission permanente sont des délibérations qui font référence à celles prises par l’assemblée.
Elle est mise en place dès la première réunion qui suit le renouvellement cantonal et aussitôt après l’élection du Président. En cas de pluralité de candidatures, les membres de la commission sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage, ni de vote préférentiel. Ils sont élus pour la même durée que le Président et ses pouvoirs n’expirent qu’à l’ouverture de la réunion de droit qui suit le renouvellement triennal.
La loi n’ayant n’a pas fixé de mode de fonctionnement de la commission permanente et c’est le règlement intérieur qui le détermine.
Le bureau, quant à lui, est un organe composé du Président et des membres de la commission permanente qui ont reçu délégation. Il n'a toutefois de compétences particulières et est plutôt un organe collégial d’exécution.
3. Le Président du Conseil Général
