Prestation de compensation du handicap - Dernière mise à jour le : 23 février 2006 15:46:08

Nous vous prions de trouver, ci-dessous, le projet de décret relatif à la prestation de compensation du handicap (confère la loi du 11 février 2005), accompagné du projet de référentiel pour l'accès à cette nouvelle prestation.

Ces deux projets ont fait l'objet d'une première présentation au CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées), qui s'est réuni le 12 octobre 2005.