Or, en subordonnant l’initiative et l’investissement publics aux perspectives de rentabilité espérée par les opérateurs privés, le plan gouvernemental ne pourra que déboucher sur de nouvelles fractures numériques tant en zones rurales qu’urbaines, estime l’ADF.

D’une part, les risques de divergence entre l’intérêt des opérateurs privés et l’intérêt général, soulignés par le Sénateur Maurey dans son rapport au Premier Ministre, sont réels. D’autre part, les deux milliards du Grand emprunt dédié à l’aménagement numérique du territoire ne garantissent aucunement l’amorçage d’une dynamique d’investissement public-privé, durable et cohérente.

Dans cette motion, l’ADF demande :

- qu’une mission parlementaire soit créée pour évaluer le rôle et le statut de France Telecom-Orange et déterminer les avantages, les inconvénients et la faisabilité de la séparation fonctionnelle des activités de réseau et de service de l’opérateur historique ;

- que le niveau d’investissement public soit porté à 1 milliard d’euro annuel pendant au minimum 15 ans en élargissant à l’ensemble de l’économie le principe d’une contribution de solidarité numérique ;

- que la gouvernance du financement public des investissements soit pour partie territorialisée, que les collectivités territoriales soient considérées dans leur rôle d’opérateurs à égalité avec les opérateurs privés et que les réseaux d’initiatives publiques qu’elles ont financés, soient reconnus comme des réseaux d’intérêt économique général ;

- que des objectifs précis de montée en débit et un cadre réglementaire spécifique soient fixés en déterminant les notions de haut et de très haut débit fixe et mobile ;

- que l’objectif d’ériger en 2020 l’ensemble du territoire français en leader mondial de l’accès mobile à l’Internet grâce aux technologies 4G/LTE soit considéré comme une priorité nationale ;

- que toutes les solutions techniques et économiques soient ouvertes, notamment par la création d’opérateurs mutualisés exploitant de très grands réseaux d’initiative publique, neutres et non discriminatoires, dans le cadre de concession de très longue durée ;

- que la France prenne l’initiative d’engager un dialogue avec la Commission européenne et le Parlement européen pour promouvoir au plus vite des dispositifs de service universel du haut puis du très haut débit fixe et mobile.